I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
517.1R1. Pour l’application de l’article 517.1 de la Loi, l’article 1R6 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer si une société donnée est rattachée à une autre société à un moment donné.
a. 517.1R1; D. 1983-80, a. 33; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 517.1R1; D. 1549-88, a. 20; D. 1633-96, a. 44; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.